Mémoire présenté à la Commission des transports et de l’environnement dans le cadre des consultations particulières et publiques sur le projet de loi 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif

« Si l’Alliance TRANSIT tient à saluer la volonté de développer plus de transport collectif, plus efficacement, plusieurs préoccupations et questions demeurent. En effet, la crise du financement de la mobilité ne peut être écartée de la réflexion entourant la création de Mobilité Infra Québec. »

Synthèse des recommandations

1. Mettre en œuvre les recommandations du Chantier sur le financement de la mobilité afin de mettre en place un cadre financier prévisible qui permettra le développement des services.
2. Modifier l’article 4 précisant la mission de Mobilité Infra Québec en ajoutant « collectif » après « projets complexes de transport » afin que l’Agence se concentre exclusivement sur les projets de transport collectif.
3. Ajouter aux exigences de composition du conseil d’administration une expertise en transport collectif et en planification territoriale.
4. S’assurer que les projets confiés à Mobilité Infra Québec s’arriment aux documents de planifications territoriales concernés.
5. Accorder aux sociétés de transports la possibilité d’utiliser les modes collaboratifs pour la réalisation de leurs projets, tel qu’accordé au Gouvernement du Québec et ses agences par le projet de loi 62.
6. Doter Mobilité Infra Québec d’un pouvoir d’initiative pour faire les études d’opportunités de projets de transport collectif qu’elle considère comme pertinentes et rendre publiques l’ensemble des études réalisées.
7. Rétablir une cible de développement de l’offre de service suffisante dans le nouveau plan d’action de la Politique de mobilité durable, et mettre en place les conditions nécessaires à son atteinte.
8. Ajuster la taxe sur l’immatriculation et la taxe sur les carburants, des taxes non indexées depuis plusieurs années, et instaurer de nouvelles sources de revenus dédiées au Fonds des réseaux de transport terrestre.
9. Garantir un financement suffisant pour le développement des infrastructures en équilibrant les investissements du transport collectif avec le réseau routier dans le prochain Plan québécois des infrastructures.
10. Convenir d’une entente de financement en amont de la réalisation réaliste avec les capacités municipales et des sociétés de transport, incluant l’exploitation et le maintien des actifs.
11. Mobilité Infra Québec doit intégrer dans ses analyses les coûts d’exploitation sur la durée de vie de l’infrastructure avant de déterminer le mode de transport d’un projet.
12. Poursuivre un chantier sur les coûts du transport collectif au-delà de la création de Mobilité Infra Québec.
13. Permettre aux sociétés de transport de réaliser du développement conjoint de manière intégrée avec les promoteurs immobiliers.